Elle concerne toutes les ventes d’un bien en copropriété d’une surface au moins égale à 8m². (logements, locaux commerciaux, locaux professionnels, chambres de services).

Sa superficie se constitue en mesurant la surface de tous les planchers clos et couverts,et en déduisant celle des cloisons, murs, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures portes et fenêtres.
Les surfaces avec une hauteur de 1,80 m, loggias, balcons, terrasses, annexes, caves, garages, jardins ne sont pas pris en compte dans la surface Carrez. De même, les logements vendus sur plans et les maisons individuelles ne sont pas concernés par cette loi.

Le certificat superficie loi Carrez à une validité illimitée, tant que le bien immobilier n’a pas été modifié dans sa cartographie et superficie à cause de travaux.