Diagnostic état parasitaire

L’état parasitaire est un document qui donne des informations  sur la présence ou non de termites, celui-ci est obligatoire dans les zones où un arrêté préfectoral a été émis.

Pour les autres insectes xylophages et champignons (mérule, capricornes, vrillettes, etc.) celui-ci n’est pas obligatoire mais vivement conseillé afin que l’acheteur n’ai pas de surprise à la suite de son achat et ne renonce à la vente ou n’entame d’actions contre le vendeur.

Biens concernés
Tous les logements situés dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme infestées par les termites.

Durée de validité
6 mois à la vente.