Il s’agit d’établir l’état de présence ou d’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (article L. 1334-13 du code de la santé publique).

Biens concernés
Tout bien bâti si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1997.

Validité
3 ans en cas de présence d’amiante et illimité en cas d’absence.